CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE PET CAB Sàrl ET SON APPLICATION MOBILE PCAB.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'ACCEDER AUX SERVICES OÙ DE LES UTILISER.

Conditions Générales en application au 01.01.2023

La société Pet Cab Sàrl, ci-après dénommée Pet Cab Sàrl de droit suisse dont le siège social est sis, Avenue d'Aïre 33, 1203 Genève - Suisse, enregistrée sous le n° CHE-142-404-674, auprès du registre du commerce du canton de Genève.

La société Pet Cab Sàrl, a développé sous la marque (Pcab), une application mobile ci- après désignée (Application), ainsi qu'un site internet associé à l'adresse https:// wWww.pcab.ch

La société Pet Cab sarl met à disposition une application mobile, disponible sous les systèmes d'exploitation Android et iOS, qui peut être téléchargée gratuitement sur smartphones et tablettes. Elle permet la mise en relation de la clientèle utilisant l'Application, ci-après désigné (l'Usager), avec les Chauffeurs, TPP(transport professionnel de personnes), de taxi et/ou VTC (véhicule de transport avec chauffeur) ou Partenaires préalablement inscrits à Pet Cab sarl,

dénommés ci-après (les Chauffeurs), dans les régions et villes ou la société est active. Ses services sont disponibles aux fins de commander ou réserver une prestation de transport professionnel de personnes, où de marchandises, ci-après désignée (Course).

L'utilisation des services nécessite la création préalable d'un compte, ci-après (Compte Usager), suite à l'installation gratuite de l'Application par l'Usager.

La commande immédiate effectuée par l'usager via l'application d'un service de transport est désignée ci-après (Commande), et la réservation à l'avance d'une Course (Commande) est désignée sous le terme de (Réservation).

L'accès ou l'utilisation des services ou produits Pet Cab sarl, par vous-même une personne physique, via le contenu d'applications mobiles, de sites Web, ou tout autres supports, sont dénommé ici les (Services).

Sont régis par les présentes Conditions Générales dénommées ici les (Conditions), tous les services et produits mis à disposition par la société (Pet Cab sàrl).

Les Services Pet Cab sàrl ne sont accessibles qu'après acceptation des Conditions Générales. LUsager accepte que celles-ci s'appliquent à chaque demande de service, ou commande effectuée via l'application, sites Web ou tout autres supports. La validation de chaque commande vaut réitération de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont disponibles dans l'application, (menu Conditions Générales) et sur le site internet https:// www.pcab.ch

Pet Cab sarl se réserve le droit de modifier ou résilier à tout moment les présentes conditions générales, sans préavis et sans exposer le motif. En cas de modification, la nouvelle version sera publiée dans l'Application et sur le site internet associé https://www.pcab.ch.

En cas de changement des conditions générales, l'Usager sera informé dès qu'il se connectera à l'Application. En continuant d'accéder aux services de Pet Cab sarl, l'Usager reconnaït être lié par les Conditions Générales modifiées. Si l'Usager souhaite effectuer une nouvelle Commande il devra prendre connaissance des nouvelles conditions générales et les accepter en cliquant sur la touche d'acceptation prévue à cet effet dans l’Application, (menu: Conditions générales).

Sont valables et appliquées les conditions générales en vigueur à la date d'utilisation du Service.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d'être lié(e)s par les présentes (Conditions) qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et la société (Pet Cab sàrl)

Si vous n'acceptez pas les présentes

Conditions, vous ne pourrez pas accéder ni utiliser les Services.

Art. 1- Création d'un compte Pet Cab särl, personne autorisée et accès au service :

1.1- Création du compte Usager : Afin d'utiliser les Services, proposés par Pet Cab sarl, vous devez créer et enregistrer un compte Usager personnel, que vous gardez actif avec vos informations personnelles à jour.

Lors de la création du compte, l'Usager doit être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans sa juridiction. Il doit communiquer son numéro de téléphone, indiquer une adresse email valable et choisir un mot de passe confidentiel.

Les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. l'Usager peut en tout temps modifier les identifiants, il en assure seul la confidentialité, et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Pet Cab sàrl pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants de l'Usager, qui sera averti dans les meilleurs délais.

L'Usager choisit librement au moment de la création initiale du Compte Usager, puis à tout moment via le menu de l'Application, les modalités de connexion, de déconnection et de sécurité de son compte, ainsi que le processus de paiement via sa carte bancaire.

Concernant les modalités d'usage de la carte bancaire pour le paiement de la Course, où des frais de Service, l'Usager choisit librement, et sous sa responsabilité propre, un paiement direct via l'application par carte bancaire renseignée, où un paiement via la carte bancaire renseignée avec contrôle du code de sécurité (cryptogramme) de ladite carte bancaire à chaque transaction.

l'Usager devant s'identifier pour accéder à l'Application en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son Compte Pet Cab sarl, est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix ou les frais correspondant à toute commande seront débités de sa carte bancaire, au profit du Chauffeur qui exécute le service.

L'Usager garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique à Pet Cab sarl via l'Application Pcab.

L'Usager reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales lors de la création de son (Compte Usager) Pet Cab sàrl, et déclare les accepter sans restriction, ni

réserve préalablement à toute commande.

1.2- Personne autorisée :

Est autorisé à accéder aux prestations de l'Application l'Usager dont le nom et les coordonnées sont collectés et renseignés au moment de l'ouverture de compte Pet Cab sarl dans l'Application Pcab.

L'utilisation de l'Application est strictement personnelle. Lusage par toute autre personne que l'Usager tel que renseigné lors de l'ouverture de compte, se fait sous la responsabilité de l'Usager.

Toutes les coordonnées et informations personnelles, doivent être mise à jour régulièrement par l'Usager directement au sein de l'Application Pcab. 1.3- Autres utilisateurs

l'Usager peut faire occasionnellement bénéficier des prestations Pet Cab sàrl, à toutes personnes de son choix. Dans ce cas, il est le seul responsable de la demande du Service, et en cas de non payement par le bénéficiaire, l'Usager autorise Pet Cab sàrl à débiter le montant de la prestation ou les frais y afférents, de sa carte bancaire ou tout autre moyen de payement disponible au profit du Chauffeur, ou du Partenaire qui à exécuté le service.

1.4- Accès au Service :

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l'Application. Toutefois Pet Cab sarl, ne garantit pas les Services ou toute partie de ces derniers, en cas de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'internet, ainsi que des communications électroniques ou toute autre moyen de communication.

Pet Cab sarl peut en tout temps et sans préavis, modifier les procédures d'accès au Service, et en informera dans les meilleurs délais l'Usager, via l'Application (message push notamment) par courrier électronique, ou autre moyen disponible comme la publication sur le site internet associé https://www.pcab.ch.

Il appartient à l'usager d'obtenir l'accès au réseau de données servant à l'utilisation des Services. Les frais et les tarifs de votre réseau mobile, propre au trafic de données et de SMS pourront s'appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d'un dispositif sans fil ou autres, auquel cas vous êtes le seul redevable desdits frais et tarifs.

LUsager doit s'équiper et mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que les mises à jour y afférentes.

Art. 2- Les services Pet Cab sarl :

Le service fourni par Pet Cab sàrl, permet la mise en relation via l'Application mobile Pcab ou les sites Web, entre l'Usager souhaitant effectuer un déplacement avec les Chauffeurs ou Partenaires, inscrits à l'application. Pet Cab sàrl n'a pas la qualité de transporteur.

Pet Cab sarl comprend une solution de paiement intégré disponible ultérieurement, afin de faciliter le paiement entre l'Usager et le Chauffeur qui effectue le service, (Course).

Suite à une Commande ou Réservation par l'Usager, la Course est effectuée par le Chauffeur qui effectue la prestation de transport demandée sous sa seule responsabilité.

Selon la zone géographique et si la réglementation locale le permet, Pet Cab sarl peut offrir ses services de mise en relation avec différentes catégories de transporteurs.

Ll'Usager est informé que le Chauffeur peut refuser de le prendre en charge, en fonction de l'état de l'Usager et notamment en cas : (d'ébriété, agressivité verbale ou physique, danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule). 2.1-commande

l'Usager indique via l'Application, les modalités de la Course :

Course immédiate ou à l'avance, date, heure et lieu de prise en charge, et le cas échéant, les particularités des services souhaités, type de véhicule, options diverses, et confirme ensuite sa Commande dans l'Application.

L'Usager doit s'assurer que les informations indiquées lors de la confirmation de Commande sont conformes aux renseignements que l'Usager a préalablement insérés sur la Course souhaitée. En cas d'erreur dans les informations communiquées, Pet Cab sàrlne pourra être tenue responsable.

Afin de faciliter la commande et déterminer le lieu de prise en charge, l'Usager doit accepter la géolocalisation dans les paramètres de l'Application.

Lors d'une commande via l'application, avec la géolocalisation active l'Usager vérifie, et le cas échéant, corrige et mentionne correctement, le lieu de prise en charge afin d'éviter toute erreur de commande et en particulier, des données de prise en charge.

Dans l'Application il est alors mentionné le délai estimatif d'arrivée du véhicule. L'Usager a la possibilité de mentionner le lieu de destination souhaité, et ainsi d'accéder à l'estimation des coûts et de la durée de la Course souhaitée.

Les coûts et durée annoncés sont estimatifs, et ne sauraient en aucun cas, engager de quelque manière que ce soit, la responsabilité de Pet Cab sarl, ni du Chauffeur ou Partenaire.

Dans certains cas, particulièrement difficiles du fait d'éléments externes, tels que, conditions climatiques, circulation dégradée, grèves ou manifestations, Pet Cab sàrl et les Partenaires ou Chauffeurs, se réservent le droit de limiter le nombre de Commandes à certaines heures.

2.2-Course immédiate

L'Usager après avoir indiqué qu'il s'agit d'une commande immédiate, doit signaler les particularités de la Course. L'Application Pcab procède alors à l'interrogation du système Dour déterminer le nombre de véhicules disponibles dans le secteur demandé ou les secteurs environnants, et annonce, un délai estimatif d'arrivée du véhicule en fonction de

la disponibilité, ou le cas échéant, indique qu'aucun véhicule n'est disponible pour le moment.

2.3-Réservation à l'avance

Une Réservation à l'avance consiste en l'enregistrement par Pet Cab sarl d'une demande de véhicule effectuée par l'Usager dans un délai fixé par l'application lors de la commande avant l'heure du déplacement. I| ne s'agit pas de la réservation d'un véhicule identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de véhicule qui est programmée, pour être effectuée dans un délai variable, en fonction des disponibilités des véhicules et conditions attendues de circulation.

Pet Cab sarl se réserve le droit d'annuler, toute réservation avant l'heure prévue du déplacement, en cas d'indisponibilité de véhicules ou dans certains cas, particulièrement difficiles du fait d'éléments externes, tels que, conditions climatiques, grèves, toutes sortes de manifestations, catastrophes naturelles, incendies, la foudre, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les attentats, accidents de la circulation graves perturbant la circulation régulière, embouteillages d'une ampleur inhabituelle. Ou encore à cause de dysfonctionnement de l'application, panne informatique, du réseau ou des serveurs, ainsi que tout problème de connexion des réseaux de télécommunications (internet, téléphonie mobile, ou tout autres formes de communication).

Pet Cab sarl ne peut en aucun cas être tenus responsable en cas de non-exécution de la commande si aucun chauffeur n'est disponible à l'heure prévue. ART.3-Conditions financières du service 3.1- L'installation et utilisation de l'Application L'installation de l’'Application est gratuite.

L'utilisation des Services via l'application Pcab, occasionne des frais au titre de services que vous recevez d'un Chauffeur ou Partenaire tiers.

3.2-Tarifs

application Pcab met à disposition de ‘Usager un système de calcul via ‘application pour l'estimation du prix de la Course que celui-ci désire effectuer, à condition d'insérer une adresse de destination valable. Le temps de parcours et e prix en fin de course peuvent varier selon blusieurs facteurs comme : (un trajet Darcouru différent, des conditions climatiques difficiles, une circulation dense inhabituelle, des manifestations, des grèves ou toutes autres causes qui pourraient provoquer des retards et générer des prix différents).

Le temps de parcours et le prix indiqué, avant que la Course ne soit effectuée, restent une estimation et en aucun cas le temps de parcours réel ou le prix effectif à payer.

Les tarifs applicables pour la réalisation des Courses sont ceux proposés par l'application en fin de course, ou résultant de la réglementation applicable pour l'activité du transporteur dans la zone géographique de celui qui exécute le service.

Sur toute Course effectuée par un Taxi officiel arborant les logos taxi et l'enseigne lumineuse taxi, le Chauffeur doit impérativement utiliser son Taximètre officiel. En fin de course le prix affiché au Taximètre est le prix maximal à payer par l'Usager. Le montant à payer pour les VTC, TPP est celui calculé par l'Application en fin de course.

En fin de course, un système de calcul via l'application calcule le prix de la prestation. Le prix maximum est indiqué par le Taximètre officiel (obligatoire pendant la course pour un taxi) et qui respecte la réglementation locale, applicable en matière de prix pour le type de transport concerné.

3.3- Paiement des services Le paiement de la course ou des Frais issus d'une commande via l'application, peut être payé en utilisant une des différentes méthodes de paiement choisie par l'Usager en début de course, pour autant que la méthode choisie, permette le paiement en fin de course.

Après réception des services obtenus en utilisant l'application, Pet Cab sàrl facilitera le paiement du Prix global TTC ou les Frais du service concerné, au moyen de la méthode de paiement que vous ayez désignée dans votre Compte Pet Cab sarl via l'application, permettant le paiement directement au Chauffeur ou Partenaire.

Si la méthode de paiement choisie s'avère avoir expirée, être invalide, impossible à débiter, ou pour toute autre raison, vous acceptez que Pet Cab sarl puisse, en qualité d'intermédiaire du Chauffeur ou Partenaire, utiliser les autres méthodes de paiement indiquées le cas échéant dans votre Compte Usager.

Dans le cas où aucune méthode de paiement enregistrée dans l'application, ne permet le réglement du montant global TTC du service exécuté, le Chauffeur a le droit d'exiger le paiement en fin de Course, directement à l'Usager du montant dû pour les services exécutés.

L'Usager peut choisir librement de régler en espèces directement au Chauffeur le montant global TTC correspondant au prix de la Course, suppléments inclus.

Le prix ou les frais payés par l'Usager sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Pet Cab sarl, le Chauffeur ou le Partenaire, n'en décident autrement.

Par ailleurs, toute somme demeurée impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d'exigibilité.

Art.4- Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte de crédit enregistrée dans l'Application est effectué par paiement électronique via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un opérateur de services de paiements en igne).

Les cartes de crédit, enregistrées via ‘application, sont gérées par l'opérateur des services de paiements en ligne dûment autorisé, de ce fait Pet Cab sàrl, ainsi que les chauffeurs ou partenaires n'ont pas accès aux informations confidentielles des cartes bancaires.

l'Usager confirme qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter, il communique les seize chiffres, la date d'expiration et le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.

En communiquant les informations relatives à la carte bancaire, l'Usager autorise Pet Cab sarl à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC de tout service commandé via l'application à travers son Compte Usager, ainsi qu'à d'éventuels Frais d'annulation.

Art.5- Promotions

Pet Cab sàrl peut offrir à sa discrétion ou en concertation avec les Chauffeurs ou Prestataires tiers, des promotions ou rabais spéciaux à utiliser par l'Usager lors de l'utilisation des services via l'application Pcab.

L'utilisation des codes promotionnels ou rabais sont soumis à des conditions spécifiques à chaque promotion. Pet Cab sàrl se réserve le droit de limiter dans le temps et l'espace toute promotion, de leur fixer une date d'expiration, ainsi que des conditions spécifiques d'usage.

Les Conditions Spécifiques d'usage de chaque rabais ou codes promotionnels, en cas de conflit entre les Conditions, les conditions spécifiques priment sur les Conditions Générales.

Les rabais ou codes promotionnels ne sont pas transmissibles, et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces, l'Usager s'engage à utiliser les rabais ou codes promotionnels, selon les Conditions Spécifiques à chaque code ou rabais.

Pet Cab sarl se réserve le droit d'arrêter, modifier ou invalider toute offre spéciale, rabais ou code promotionnel en tout temps et à son entière discrétion sans avoir à exposer de motif.

Art. 6- Attente et non-charge

6.1- Attente

En cas de Commande immédiate l'Usager doit être au lieu de prise en charge, et lors d'une Commande à l'avance, à l'heure fixée pour la commande. Si l'Usager n'est pas au lieu de prise en charge ou à l'heure fixée pour la commande, le Chauffeur enclenche le Taximètre officiel (obligatoire pour un taxi). De ce fait démarre la course et le temps d'attente est pris en compte pour le calcul du Prix total du service.

6.2- Non charge

Dans le cas de non présentation de l'Usager dans un délai usuel et raisonnable, pour toute commande immédiate ou à l'avance et après 5 (cinq) minutes d'attente, au lieu de prise en charge, le Chauffeur constate la (non-charge), arrête la Course.

Art. 7-Annulation ou modification de la Commande

7.1- Commande immédiate

l'Usager dispose d'un délai de 3 (trois) minutes maximum après avoir reçu notification d'acceptation de sa Commande pour l'annuler lorsqu'il s’agit d'une Commande immédiate.

7.2- Réservation à l'avance

Pour toute réservation à l'avance l'Usager peut modifier ou annuler sa Commande jusqu'à 30 (trente) minutes avant l'heure fixée du départ ou au plus tard avant la mise en direction d'un véhicule.

Art.8- Facturation

Après exécution de la Course, et selon la réglementation applicable, le Chauffeur ou Partenaire, qui effectue la Course remet à l'Usager une Quittance ou Facture du montant global TTC de la Course la quittance peut être dématérialisée et envoyée directement par email au client, et en conformité avec la législation en vigueur.

Art. 9- Obligations et responsabilités de l'Usager

9,1- Obligations et responsabilités de l'Usager

L'Usager est responsable juridiquement et financièrement de l'ensemble des demandes de Courses effectuées à l'aide des codes d'accès et codes confidentiels de son compte.

Est de l'entière responsabilité de l'Usager de s assurer qu'aucune fraude n'a été, n'est, où ne peut être réalisée à partir de ses identifiants, et en cas de doute l'Usager doit procéder immédiatement à l’aide de l'Application au changement de ses identifiants confidentiels.

La responsabilité de l'Usager sera engagée en cas d'utilisation frauduleuse, contraire au droit, contraire aux Conditions Générales ou Particulières applicables aux promotions ou en cas de violation des droits de tiers lors de l'utilisation des Services fournis par Pet Cab sarl.

La fourniture de contenu par l'Usager à Pet Cab sarl notamment lors de l'évaluation des Chauffeurs par l'Usager via l'Application, celui- ci s'engage à ne pas fournir d'informations contraires au droit, calomnieuses, ou mensongères, qui incitent à la haine, à la violence, qui soient obscènes, illégales ou offensantes etc. Pet Cab sarl peut surveiller, revoir ou supprimer le Contenu d'Usager jugé inapproprié à son entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans exposer de motif ni préavis.

L'Usager doit respecter toutes les lois applicables, et ne peut utiliser les Services qu'à des fins légales, Le transport de produits illicites, où dangereux est interdit, l'Usager reste le seul et unique responsable de la marchandise, produits ou bagages qu'il fait transporter. Lors de l'utilisation des Services, vous veillez à ne pas causer d'ennuis, gênes, nuisances, dommages matériels, corporels, ou autres à l'égard des Chauffeurs, Partenaires ou de toute autre partie. 9.2- Dégâts occasionnés par l'Usager En cas de dégâts occasionnés par sa faute lors d'une prestation de service l'Usager accepte de payer ou d'indemniser, tout dégât matériel ou immatériel causé à Pet Cab sarl, ses collaborateurs, représentants, ou le cas échéant, aux Chauffeurs, ou Partenaires.

Notamment pour tout dégât causé de quelque manière que ce soit, aux véhicules utilisés pour le transport, en particulier tout dommage ou salissure à l'intérieur ou extérieur du véhicule, accident causé par sa faute, notamment par l'ouverture des portières, sans faire attention aux autres usagers de la route, ou toute autre manœuvre inadéquate. L'Usager est le seul responsable.

L'Usager accepte et autorise Pet Cab sarl à débiter son compte ou sa carte de crédit / débit pour payer tous les frais ou réparations nécessaires suite à n'importe quels dommages causés par l'Usager comme décrit a l’article N° 9, point 9.2, des présentes Conditions Générales.

10- Responsabilité de Pet Cab sarl

La seule responsabilité de Pet Cab särl se limite à la prestation de recherche d'un Chauffeur ou Partenaire affilié à Pet Cab sarl, dans la région ou ville ou les services Pet Cab sarl sont actifs et disponibles, afin de mettre en relation l'Usager, à l'adresse indiquée par celui-ci avec les Chauffeurs ou Partenaires disponibles.

Pet Cab sarl met en œuvre les meilleurs efforts afin de répondre à la demande de l'Usager dans les meilleurs délais.

Art.11- Limite et exclusions de responsabilité

Pet Cab sarl, ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation de mise en relation avec les Chauffeurs ou Partenaires en cas de force majeure et notamment dans le cas où cette non- exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté, empêchant l'exécution du service dans des conditions normales et attendues, Sont notamment considérés cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les attentats, les grèves, toutes sortes de manifestations, accidents de la circulation graves perturbant la circulation régulière, embouteillages d'une ampleur inhabituelle. Panne informatique, dysfonctionnement de l'application du réseau ou des serveurs, ainsi que tout problème de connexion des réseaux de télécommunications (internet, téléphonie mobile, ou tout autres formes de communication).

La prestation de transport et de la course est placée sous la seule responsabilité du Chauffeur ou Partenaire, Pet Cab sàrlne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité de véhicule, en cas de retard du Chauffeur, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Course par ce dernier, la responsabilité de Pet Cab sarl, ne pourra en aucun cas être engagée.

Pet Cab sarl décline toute responsabilité, ou garantie concernant la ponctualité, la fiabilité ou la disponibilité des services, et ne peut garantir que le fonctionnement des services se fera sans erreurs ou interruptions, et ne peut pas garantir le caractère adéquat, la qualité, la sécurité ou la capacité des Prestataires tiers. Pet Cab sàrl fournit les services selon disponibilité et n'atteste d'aucune garantie, tacite, expresse ou prévue par la loi, non énoncée expressément aux présentes Conditions Générales.

Pet Cab sarl ne se responsabilise en aucun cas pour des dommages directs ou indirects, particuliers, consécutifs, exemplaires, ou punitifs entrainant la perte de données, des dommages corporels où matériels, la perte de profits ou tout autre dommage lié ou se rapportant à l'utilisation des Services.

La société Pet Cab sarl exclut toute responsabilité en cas d'accident impliquant un Chauffeur ou Partenaire inscrit à Pet Cab sarl, le transport s'effectue sous la seule responsabilité de ce dernier.

En cas de perte ou d'oubli d'objets par l'Usager dans le véhicule du chauffeur, Pet Cab sarl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Art. 12- Résiliation du service.

Peut résilier à tout moment son compte L'Usager Pet Cab sarl qui le désire, et supprimer l'Application de son smartphone et/ou tablette.

L'inscription de l'Usager peut être résiliée et son Compte Usager supprimé définitivement ou de façon temporaire par Pet Cab sàrl, sans préavis en cas de non-respect par l'Usager des obligations qui résultent des présentes

Conditions Générales et notamment ; en cas de non règlement par l'Usager des sommes dues à Pet Cab sàrl, aux Chauffeurs ou Partenaires au titre de Courses déjà effectuées, de comportement inapproprié de l'Usager ainsi qu'en cas d'annulations successives de Commandes.

Prendra également fin le contrat en cas d'arrêt du Service ou de l'Application ou si l'Usager n'accepte pas une nouvelle version des conditions générales et/ou un nouveau tarif en cas d'évolution de ceux-ci.

Pet Cab sarl s'efforce de garder opérationnel le service de commande en ligne de manière quasi permanente 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Cependant Pet Cab sarl s'autorise à interrompre à tout moment les services, avec ou sans préavis pour quelque raison que ce soit et sans avoir à exposer de motif.

Art.13- Données personnelles.

En utilisant l'application Pcab ou le site internet y afférant https://www.pcab.ch, chaque Usager, inscrit ou pas dans l'application accepte que Pet Cab särl, collecte de données personnelles le concernant notamment lorsque l'Usager sollicite des services, contacte le support client, ou plus généralement communique avec nous, via l'application, par SMS, par courrier électronique (email), ou toute autre forme de contact.

Pet Cab sàrl recueille les informations personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du Service fourni par Pet Cab sàrl à la demande de l'Usager, ces informations peuvent être des données de localisation précises, de votre téléphone mobile, votre localisation approximative à partir de votre adresse IP des données relatives aux appels, SMS et Emails échangés, y compris la date et l'heure de contact ainsi que le contenu des messages.

L'Usager est informé et accepte que Pet Cab sarl puisse conserver, diffuser ou partager avec les Chauffeurs ou Partenaires, à des fins utiles et comme moyen de preuve, l'ensemble des informations relatives aux demandes reçues, aux données d'identification de l'Usager (notamment nom, prénom, photo de profil, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), ainsi que le détail des données relatives aux Courses effectuées, y compris le type de service demandé, le montant facturé, la date et l'heure du service, la distance parcourue ainsi que toutes autres données transmises par l'Usager.

Ces informations sont nécessaires à Pet Cab sarl, et sont enregistrées dans des fichiers pour traiter les demandes de services fournis par Pet Cab sàrl, (mise en relation avec Chauffeurs ou Partenaires, recherche de véhicules pour exécuter des Courses à la demande de l'Usager).

Pet Cab sarl peut utiliser les données personnelles de l'Usager à des fins de suivi de qualité des Services, de statistiques et d'études marketing, et peut lui adresser par SMS, courrier électronique où postal, ou toute autre moyen de communication des offres commerciales relatives au service, susceptibles de l'intéresser.

Les newsletters Pet Cab sarl adressées à l'Usager, comprendront un lien lui permettant de se désabonner s'il le souhaïite.

13.1- Traitement et conservation des données personnelles

Le traitement et la durée de conservation des données personnelles se fait en conformité à la législation en vigueur dans l'espace Géographique concerné par la prestation du service de Pet Cab sarl.

Pet Cab sarl se réserve le droit de transmettre les données collectées sur ses Usagers à des tiers tels qu'aux autorités légalement habilitées en cas de litige ou d'accident, ou lorsque Pet Cab sarl le jugera approprié et nécessaire pour répondre aux lois et règlements, ainsi que pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses Partenaires, employés, clients ou toute autre personne physique ou morale.

Les données personnelles vous concernant peuvent être transmises à des tiers, en cas de transfert d'actifs, réorganisation, cession où liquidation.

Conformément à la loi l'Usager a un droit d'accès, et peut demander la modification, la rectification ou la suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, l'Usager doit s'adresser, en mentionnant son nom, prénom et numéro de compte Pet Cab sarl, et en joignant une copie de sa pièce d'identité :

- par mail : contact(@pcab.ch

- par voie postale : Pet Cab Sarl Avenue d'Aïre 33, 1203 Genève, Suisse

ART. 14- Dispositions spécifiques pour la mise en relation via l'application

14.1- Cookies

L'Usager est avisé que Pet Cab sarl et ses partenaires utilisent des cookies et autres technologies d'identification sur nos applications mobiles, ou sites internet permettant d'identifier l'Usager pendant la durée de la session sur le site internet, où l'application mobile.

Ces cookies résidants en mémoire, restent actifs tant que l'Usager n'a pas quitté la session.

L'Usager reconnait en être avisé et peut exercer son choix d'accepter ou refuser l'utilisation de ces cookies en configurant son navigateur de manière adéquate.

En choisissant de refuser ou supprimer les cookies cela peut limiter le fonctionnement et l'accessibilité aux services.

Art.15- Propriété Intellectuelle

La société Pet Cab Sàrl demeure propriétaire de la marque enregistrée, sous le nom de (Pet Cab, Pcab), de tous les droits d'exploitation et services s'y rapportant, ainsi que de tous les éléments qui composent l'application Mobile, Site internet, support en papier et autres. Notamment (images, logos, graphismes, textes, programmes, bases de données, outils). D'autres éléments comme des (logos, images, textes) publiés dans l'Application mobile et sur le site internet sont et restent la propriété de ses Partenaires, avec tous les droits réservés.

La reproduction partielle ou totale, des présentes Conditions Générales, l'utilisation des marques, d'éléments et logos, d'illustrations, et images, leur modification, sur quelque support et pour quelque motif que ce soit, sans accord préalable et exprès de Pet Cab sarl est strictement interdite.

utilisation de l'Application de toute plateforme ou documentation y afférant ne peut être considérée en aucune circonstance comme la cession d'un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Usager ou qui que soit d'autre. Tous les droits restent réservés et propriété de Pet Cab sarl ou ses Partenaires.

Les prestations ou services régis par le présent contrat, ne peuvent en aucun cas être revendus, commercialisés, ou distribués, même à titre gratuit par l'Usager à un tiers quel qu'il soit.

Art.16- Propriété de l'Usager

L'Usager atteste détenir l'ensemble des droits de propriété sur les données, contenus, et informations qu'il fournit à Pet Cab sarl, et n'enfreindre aucune loi ni règlement en vigueur par la fourniture de telles données, contenus et informations. Pet Cab sàrl se réserve le droit de réviser en tout temps les contenus soumis par les Usagers et de les supprimer de l'Application ou des sites internet de Pet Cab sàrl en tout temps, ceci sans en avertir l'Usager et à son entière discrétion.

Art. 17- Dispositions générales, For et droit applicable

Pour l'exécution des présentes Conditions Générales et de leurs suites entre les parties, en cas de désaccord, sur l'interprétation, la validité, l'exécution, ou la rupture des présentes Conditions, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'espace géographique concerné par la prestation du service de Pet Cab sarl.

La législation de l'espace géographique concerné par la prestation du service de Pet Cab sarl, est seul applicable aux présentes Conditions Générales.